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Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion - Article 30

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Version
Mise à jour en retard — 42b5e896-0a19-4512-b4f9-5345239d9c8a
Début de validité
1 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050922362/2025-01-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050922362/article-30/versions/42b5e896-0a19-4512-b4f9-5345239d9c8a/
Sommaire du texte

Sont représentatives, au sens de l'article L. 216-1 du code général de la fonction publique, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité social d'administration ministériel ou au sein de tout autre comité social d'administration dont relève l'agent.

Notes


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Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L216-1 — Cible absente ou non résolue

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