Code du travail - Article R8111-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94a34492-193b-4950-a004-f707c166ff4e
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 décembre 2025 à 22h26
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 16h25 — a057c4ee-a4d1-4455-9574-664ca6b8a296
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050927632/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050927632/article-r8111-11/versions/94a34492-193b-4950-a004-f707c166ff4e/
Sommaire du texte
Texte
Dans les centrales de production d'électricité comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base au sens de l'article L. 593-2 du code de l'environnement, les missions d'inspection du travail sont exercées par des agents de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, habilités à cet effet par cette dernière.
Ces missions sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 décembre 2010 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 - art. 2
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L593-2
- CITATION Article L593-2