Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires et abrogeant l'article 164 FE de l'annexe IV du code général des impôts - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be41e764-2434-4f91-94c6-1cda791b25b9
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050930020/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050930020/article-3/versions/be41e764-2434-4f91-94c6-1cda791b25b9/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 6 janvier 2025.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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