Arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de l'origine et de la qualité - Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne :

Sont soumis au visa :

- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou aux référentiels de rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'INAO ;

- les emprunts autorisés.

Sont soumis à avis préalable :

- les actes de recrutement (hors contrat d'apprentissage) : contrat hors référentiel, détachement sur contrat, mise à disposition ;

- les actes de départ : rupture conventionnelle, indemnités de départ ou de restructuration, licenciement ;

- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération des directeurs et/ ou cadres dirigeants et les chefs de service ;

- les mesures relatives à l'avancement et à la revalorisation des personnels dérogeant aux règles applicables à l'organisme ;

- les acquisitions, cessions et aliénations immobilières ;

- les baux autres que les baux domaniaux ;

- les marchés, les accords-cadres, les marchés subséquents et les contrats-cadres ou conventions-cadres passé (e) s auprès d'une centrale d'achats ou de marchés mutualisés (par exemple, direction des achats de l'Etat), ainsi que les commandes et les marchés passés auprès de ces centrales d'achats ou marchés mutualisés et leurs avenants avec incidence financière ;

- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;

- les attributions de garantie ;

- les prêts et subventions accordées à des tiers ;

- les participations et les apports à toute entité ;

- les cessions de participations et les retraits d'apport ;

- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement et leurs avenants avec incidence financière ;

Sont soumis à information préalable :

- les actes ayant reçu un avis préalable favorable faisant par la suite l'objet de modifications mineures.