Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 19302784-1b87-4377-a9ad-8df8b6f4e0e7
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050936317/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050936317/article-3/versions/19302784-1b87-4377-a9ad-8df8b6f4e0e7/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur à compter de l'exercice 2025, à l'exception des dispositions des d, e, f et g du 31° de l'article 1er et de celles du 32° du même article, qui entrent en vigueur à compter de l'exercice 2026.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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