Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - Article 16
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d580d42f-6cf1-4283-a112-8cd464e64a00
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050936385/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050936385/article-16/versions/d580d42f-6cf1-4283-a112-8cd464e64a00/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R522-1, Art. R522-2, Art. R542-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R522-1 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R522-2 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R542-6 (M)
Citations
- CITATION Code du travail
- CITATION Code de l'action sociale et des familles
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R542-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R522-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R522-2