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  3. Décret n° 2024-1270 du 31 décembre 2024 relatif aux tarifs afférents à l'hébergement dans les établissements pour personnes âgées dépendantes totalement ou majoritairement habilités au titre de l'aide sociale à l'hébergement
  4. Article 1

Décret n° 2024-1270 du 31 décembre 2024 relatif aux tarifs afférents à l'hébergement dans les établissements pour personnes âgées dépendantes totalement ou majoritairement habilités au titre de l'aide sociale à l'hébergement - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 43e2009d-0e1b-4520-b20c-94210f74a708
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050936643/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050936643/article-1/versions/43e2009d-0e1b-4520-b20c-94210f74a708/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D342-6, Art. D342-7

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D342-6 (V)
  • CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D342-7 (V)

Citations

  • CITATION Code de l'action sociale et des familles

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D342-6
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D342-7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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