Décret n° 2024-1270 du 31 décembre 2024 relatif aux tarifs afférents à l'hébergement dans les établissements pour personnes âgées dépendantes totalement ou majoritairement habilités au titre de l'aide sociale à l'hébergement - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 43e2009d-0e1b-4520-b20c-94210f74a708
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050936643/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050936643/article-1/versions/43e2009d-0e1b-4520-b20c-94210f74a708/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D342-6, Art. D342-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D342-6 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D342-7 (V)
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D342-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D342-7