Décret n° 2024-1274 du 31 décembre 2024 modifiant le décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2472d52d-7616-42cb-9dc1-6d608f44e161
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050937387/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050937387/article-2/versions/2472d52d-7616-42cb-9dc1-6d608f44e161/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-148 du 11 février 2021Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-148 du 11 février 2021 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3