Décret n° 2024-1280 du 31 décembre 2024 reportant l'entrée en vigueur du 5° du II de l'article 6 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7e5fefe9-5626-42d4-83f9-adeed3a8fbe3
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050938940/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050938940/article-2/versions/7e5fefe9-5626-42d4-83f9-adeed3a8fbe3/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Historique
Évolution juridique
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