Jurisfac

Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 441ec328-98a0-4fa8-b296-b84ce880df5c
Début de validité
23 mai 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043530188/2021-05-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043530188/article-2/versions/441ec328-98a0-4fa8-b296-b84ce880df5c/
Sommaire de cette page

Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article 1 bis, les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement sont les suivantes :

1° Données relatives à l'identité du jeune, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

2° Données relatives à la situation familiale ;

3° Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle ;

4° Données d'ordre économique, financier et social ;

5° Données relatives au suivi du jeune par la mission locale ;

6° Données relatives aux personnels des entreprises et des associations en partenariat avec la mission locale prévues à l'article L. 5314-2 ;

7° Données relatives aux utilisateurs du traitement automatisé de données à caractère personnel.

Un arrêté du ministre chargé de l'emploi précise les données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 2 — MODIFIE
  2. Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

Consulter la page officielle