Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne - Article 2

La collecte des contenus librement accessibles et manifestement rendus publics sur les sites internet des plateformes en ligne définies au i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques au moyen d'identités d'emprunt par l'une des administrations mentionnées à l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée est prohibée.

Seuls les contenus se rapportant à la personne qui les a délibérément divulgués peuvent être collectés et exploités.

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Les agents de l'administration fiscale et de l'administration des douanes et des droits indirects ne sont autorisés ni à entrer en relation avec d'autres détenteurs de compte, ni à diffuser des contenus, ni à exercer une activité autre que celle prévue à l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée.

Conformément à l'article 10 du décret n° 2024-1274 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.