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  3. Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003 relatif au barème et aux modalités de paiement pour la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
  4. Article 1

Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003 relatif au barème et aux modalités de paiement pour la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
2 janvier 2025
Fin de vigueur
1 janvier 2026

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 0eb93d78-27e1-4893-81c3-e2e08ae847bc
Début de validité
2 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050942293/2025-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050942293/article-1/versions/0eb93d78-27e1-4893-81c3-e2e08ae847bc/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 1 bis
  3. Article 2
  4. Article 2 bis
  5. Article 3
  6. Article 4
  7. Article 5
  8. ANNEXE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 1 bis
  3. Article 2
  4. Article 2 bis
  5. Article 3
  6. Article 4
  7. Article 5
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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I.-En vue d'assurer la neutralité actuarielle des cotisations prévue à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires, le montant du versement à effectuer au titre de chaque trimestre est égal à la valeur, actualisée en fonction de l'âge de l'intéressé et majorée d'un coefficient forfaitaire représentatif des avantages familiaux et conjugaux, résultant de la différence entre :

1° D'une part, le montant de la pension à laquelle l'intéressé pourrait prétendre à l'âge de soixante ans en appliquant le pourcentage maximum de liquidation sur la base d'un traitement indiciaire déterminé selon les modalités mentionnées en annexe au présent décret ;

2° Et, d'autre part, au choix de l'intéressé, l'un des trois montants suivants :

a) Pour une prise en compte d'un trimestre d'études permettant d'obtenir un supplément de liquidation au titre de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance définie à l'article L. 14 du même code, la valeur d'une pension liquidée dans les mêmes conditions, minorée d'un trimestre au titre de la durée des services et bonifications admissibles en liquidation, sans diminuer la durée d'assurance ;

b) Pour une prise en compte d'un trimestre d'études au titre du I ou du II de l'article L. 14 du même code, la valeur d'une pension liquidée dans les mêmes conditions, minorée d'un trimestre au titre de la durée d'assurance ;

c) Pour une prise en compte d'un trimestre d'études au titre de l'article L. 13 du même code, la valeur d'une pension liquidée dans les mêmes conditions, minorée d'un trimestre au titre de la durée des services et bonifications admissibles en liquidation.

Le calcul des valeurs actualisées mentionnées ci-dessus est effectué selon les modalités figurant en annexe au présent décret, en appliquant un taux d'actualisation décroissant selon l'âge de l'intéressé à la date de sa demande.

II.-Les paramètres nécessaires à l'application du I sont ainsi définis :

1° Le taux de progression annuelle du traitement indiciaire de l'intéressé utilisé pour le calcul de ses cotisations est de 1,6 %.

2° La durée des services et bonifications admissibles en liquidation nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum défini à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite applicable est de cent soixante-sept trimestres.

3° Le taux du coefficient de minoration applicable est de 1,25 % par trimestre.

4° Le coefficient forfaitaire représentatif des avantages familiaux et conjugaux est égal à 10 %.

5° Le taux d'actualisation applicable est égal à 4 % si l'intéressé est âgé de 23 ans au plus à la date de la demande de prise en compte de périodes d'études. Ce taux est diminué de 0,05 point de pourcentage par année supplémentaire et est égal à 2,2 % si l'intéressé est âgé de 59 ans.

6° Les tables de mortalité utilisées sont les tables de génération pour les rentes viagères établies en 1993 par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2004 Version 1 — MODIFIE
  2. 11 janvier 2015 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 2 janvier 2025 Version 1 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  2. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  3. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  4. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  5. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
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Article 1 bis →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003 - art. 3 (VT)
  • CITATION Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L13
  • CITATION Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L14

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
31 décembre 2025 à 23h15
Date de l’import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42
Identifiant de l’import Jurisfac
246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Archive
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