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Article R174-33

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Version
Mise à jour en retard — 316c2743-4eec-406d-831c-fb7e04e217b2
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 janvier 2026 à 21h09
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 00h00 — 613725cf-1bbc-4967-b77e-fca1b19d9aad
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053285533/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053285533/article-r174-33/versions/316c2743-4eec-406d-831c-fb7e04e217b2/
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Pour l'application de l'article L. 162-22-5-2, le service de santé des armées communique chaque année à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France les éléments de mesure des activités mentionnées à cet article et réalisées par les hôpitaux des armées. Sur cette base, l'agence propose le montant annuel de chacun des forfaits, qui est arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans les conditions prévues au I de l'article R. 162-33-16 et dans le délai prévu au premier alinéa II de l'article R. 162-30.

Notes

Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1390 du 28 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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