Décret n° 2025-8 du 4 janvier 2025 portant application des dispositions relatives à l'assurance chômage de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b644163-c2c2-4441-a0a9-bc9ecd6ba7c4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050951127/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050951127/article-1/versions/4b644163-c2c2-4441-a0a9-bc9ecd6ba7c4/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireSct. Section 3 : Dispositions relatives à l'assurance chômage, Art. D324-5, Art. D324-6, Art. D324-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code pénitentiaire - Section 3 : Dispositions relatives à l'assuranc... (V)
- CREE Code pénitentiaire - art. D324-5 (VT)
- CREE Code pénitentiaire - art. D324-6 (V)
- CREE Code pénitentiaire - art. D324-7 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code pénitentiaire - art. D324-5 (VD)
Citations
- CITATION Code pénitentiaire — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure pénale - art. 723
- CITATION Code du travail - art. L5422-9
- CITATION Code du travail - art. L5424-30 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L5427-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D324-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D324-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D324-7
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D324-5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5422-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5427-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5427-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5427-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5422-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5427-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5427-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5427-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5427-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5427-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5427-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5427-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5422-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5427-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5427-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5427-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 723
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 723
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 723
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 723
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 723
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5424-30