Arrêté du 31 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 11d9b8b7-a68e-466b-90b5-4bdc5d00c4ad
- Début de validité
- 5 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050951258/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050951258/article-3/versions/11d9b8b7-a68e-466b-90b5-4bdc5d00c4ad/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 6 janvier 2025.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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