Arrêté du 6 janvier 2025 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail relatif au renouvellement de la demande d'emploi - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d7425be-f64e-479c-afd7-bd6f3ce5d875
- Début de validité
- 9 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050957883/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050957883/article-3/versions/7d7425be-f64e-479c-afd7-bd6f3ce5d875/
Sommaire du texte
Texte
Le renouvellement de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi s'effectue chaque mois par voie électronique au moyen d'un formulaire d'actualisation, dûment rempli par la personne mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
A défaut de parvenir à renouveler elle-même son inscription par voie électronique, la personne peut procéder à son renouvellement auprès des services de l'opérateur France Travail ainsi que dans ceux des missions locales mentionnées à l'article L. 5314-1 du code du travail et des organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du même code, également par voie électronique, et bénéficier le cas échéant de l'assistance du personnel de ces structures.
Le renouvellement de l'inscription peut également s'effectuer par téléphone auprès de l'opérateur France Travail.
La période de renouvellement de l'inscription est ouverte à partir du vingt-huitième jour du mois jusqu'au quinzième jour du mois suivant, à l'exception du mois de février pour lequel la période de renouvellement de l'inscription est ouverte à partir du vingt-sixième jour du mois jusqu'au quinzième jour du mois suivant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L5214-3-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L5314-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5214-3-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5214-3-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5214-3-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5314-1