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Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » - Article

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Version
Mise à jour en retard — 52d15089-32d7-40c0-a6f6-e14b454a6401
Début de validité
13 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050967848/2025-01-13
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050967848/article/versions/52d15089-32d7-40c0-a6f6-e14b454a6401/
Sommaire du texte


ANNEXE 2
TRAITEMENTS POUVANT ÊTRE MIS EN RELATION AVEC LE TRAITEMENT DÉNOMMÉ « I-MILO »


Traitements pouvant être mis en relation avec I-MILO
Finalités

Dispositif de collecte et de transmission des données prévu à l'article L. 313-7 du code de l'éducation
Des traitements mis en place à partir du dispositif de collecte et de transmission des données prévu à l'article L. 313-7 du code de l'éducation permettent d'alimenter I-MILO en données relatives aux coordonnées des jeunes sortant sans diplôme du système de formation initiale et à leur suivi par un des acteurs mentionnés à l'article L. 313-8 du même code.

Dispositif de collecte et de transmission des données prévu à l'article L. 114-1 du code de l'éducation
Des traitements mis en place à partir des données transmises par le dispositif de collecte et de transmission des données prévu à l'article L. 114-1 du code de l'éducation permettent d'alimenter I-MILO avec les données nécessaires au contrôle du respect de l'obligation de formation des jeunes âgés de seize à dix-huit ans.

Traitement automatisé de gestion de l'opérateur France Travail
Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés de l'opérateur France Travail permettent d'alimenter I-MILO en données relatives au suivi du parcours d'accompagnement et du parcours de formation des jeunes.

Traitements automatisés relatifs à l'orientation dématérialisée en formation
Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés relatifs à l'orientation dématérialisée en formation permettent d'alimenter I-MILO en données relatives au parcours de formation des jeunes.

Traitement automatisé de gestion de l'Agence de services et de paiement (ASP)
Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés de l'ASP permettent d'alimenter le dossier du jeune dans le traitement I-MILO en données relatives au paiement des allocations prévues aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 du code du travail, au traitement des décisions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle conformément à l'article R. 5134-17-1 du même code et aux ruptures des contrats de travail mentionnés à l'article L. 5134-19-1 de ce code.

Traitements automatisés des organismes qui, au titre d'une convention conclue avec une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, concourent à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes dans sa zone de compétence
Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés des organismes qui, au titre d'une convention conclue avec une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, concourent à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes dans sa zone de compétence permettent d'alimenter le dossier du jeune.

Traitement automatisé de partage de données prévu à l'article L. 6353-10 du code du travail
Des traitements mis en place à partir des données transmises par le système d'information du compte personnel de formation dans le cadre du partage de données prévu à l'article L. 6353-10 du code du travail permettent d'alimenter le dossier du jeune en données relatives à l'historique des formations suivies, au contenu du passeport d'orientation, de formation et de compétences et aux droits inscrits sur le compte.

Traitement de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'INSEE permettent de collecter et d'alimenter I-MILO en données relatives aux entreprises partenaires sur les dispositifs et démarches d'accès à l'emploi, la formation, la santé, au logement, au droit, et à la citoyenneté.

Traitement automatisé du Groupement de l'intérêt public « Plateforme de l'inclusion »
Des traitements mis en place permettant d'alimenter I-MILO avec les données relatives aux périodes de mise en situation en milieu professionnel.

Traitement automatisé dénommé « Application CEJ »
Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés de l'opérateur France Travail relatifs à l'application du contrat d'engagement jeune permettent d'alimenter I-MILO en données relatives aux démarches et actions du jeune réalisées dans le cadre de son parcours d'accompagnement.
Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés des missions locales relatifs au SI MILO permettent d'alimenter le traitement dénommé « Application CEJ » en données permettant la création du compte du bénéficiaire dans l'application.

Notes


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  1. Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Citations

  • CITATION Code de l'éducation - art. L114-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. L313-7 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. L313-8 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L5131-5
  • CITATION Code du travail - art. L5131-6
  • CITATION Code du travail - art. L5134-19-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L6353-10
  • CITATION Code du travail - art. R5134-17-1 — Cible absente ou non résolue

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