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Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du système d'information France Travail - Article

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Version
Mise à jour en retard — e03c83d7-2254-45d8-9b53-cb98ee881993
Début de validité
15 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050971553/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050971553/article/versions/e03c83d7-2254-45d8-9b53-cb98ee881993/
Sommaire du texte


ANNEXE 3
LISTE DES TRAITEMENTS POUVANT ÊTRE MIS EN RELATION AVEC LE SYSTÈME D'INFORMATION FRANCE TRAVAIL


Traitements pouvant alimenter le système d'information France Travail
Finalités

Traitement de données à caractère personnel de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration mentionné à l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour la participation de l'opérateur France Travail aux parcours d'intégration sociale et professionnelle des étrangers en application de l'article L. 413-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Traitement de données à caractère personnel de la direction générale des finances publiques (DGFiP)
Pour la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, la détermination de certains taux réduits de cotisations ou contributions ou de l'étude des conditions d'attribution de certaines aides ou allocations soumises à condition de ressources

Système national de gestion des identifiants mis en œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés mentionné à l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale
Pour identifier de manière unique les demandeurs d'emploi et les salariés par la certification de leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR)

Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF2) mentionnée à l'article R. 142-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France
Pour vérifier la validité du titre de séjour, l'accès au marché du travail et le droit de s'inscrire et de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi

Fichier national des comptes bancaires (FICOBA2), mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
Pour vérifier que les coordonnées bancaires sont celles du demandeur d'emploi

Traitement de données à caractère personnel des organismes de sécurité sociale ou de retraite complémentaire
Pour garantir les droits sociaux des demandeurs d'emploi ou d'éviter les cumuls indus d'allocations et aides avec des prestations sociales ou un salaire

Traitement de données à caractère personnel des acteurs des services publics de l'emploi, de l'orientation et de la formation
Pour l'exercice de leurs missions légales, notamment l'information, l'orientation, l'accompagnement, la formation et l'indemnisation des demandeurs d'emploi ainsi que le versement d'aides et d'autres prestations

Traitement de données à caractère personnel de l'Agence des services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime
Pour l'exercice de ses missions légales relatives au versement, au contrôle et au pilotage des dispositifs d'aide à l'emploi

Fichier d'annonces légales
Pour vérifier si l'usager exerce un mandat social, et ainsi fiabiliser les données issues de la demande d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, de la demande d'allocation de chômage ou de toute demande d'aide à l'emploi pouvant être accordée au demandeur d'emploi ou à l'employeur

Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO »
Pour l'inscription du jeune se présentant en mission locale, son orientation vers la mission locale ou sa réorientation vers un autre organisme, pour la réalisation du diagnostic partagé, la signature du contrat d'engagement, l'accès aux données d'actualisation du jeune et la transmission des sanctions.

Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » mentionné à l'article R. 6323-13 du code du travail
Pour mettre en œuvre le partage de données mentionné à l'article L. 6353-10 du code du travail afin d'assurer l'accompagnement des personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel ou en parcours d'insertion sociale et pour la mise en œuvre de l'outil numérique OuiForm permettant la coordination des politiques d'accès à la formation, notamment à travers le positionnement dématérialisé en formation et l'obtention des aides financières associées, ainsi que la gestion, le pilotage et le suivi des parcours de formation afférents.

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