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Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — 7eb27e52-e5a2-4e25-bca6-c9dbe503b979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050981247/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050981247/article-9/versions/7eb27e52-e5a2-4e25-bca6-c9dbe503b979/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à l'ordonnance provisoire de protection immédiate, Art. 1136-15-1, Art. 1136-15-2, Art. 1136-15-3, Art. 1136-15-4, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate, Art. 1136-15-5

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Création et codification

Citations

  • CITATION Code de procédure civile - art. 1136-15 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code pénal - art. 227-4-2 — Cible absente ou non résolue

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Citations

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