Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed890514-ff64-4817-b88c-db56c02a15f8
- Début de validité
- 1 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050981504/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050981504/article-5/versions/ed890514-ff64-4817-b88c-db56c02a15f8/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2025.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.