Arrêté du 15 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait - Article 1

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Version: Mise à jour en retard — d830d825-cdc0-476c-80eb-24a108db1197
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac: 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2013
Art. 4

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MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2013 - art. 4 (M)

CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2013 - art. 4
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-43 du 14 janvier 2025