Arrêté du 15 janvier 2025 portant habilitation de la Fédération nationale d'enseignement et de développement du secourisme pour les formations aux premiers secours - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ade43a8-beab-4e8c-8766-72bee7dfe08a
- Début de validité
- 18 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050991889/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050991889/article-7/versions/3ade43a8-beab-4e8c-8766-72bee7dfe08a/
Sommaire du texte
Texte
La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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