Jurisfac

Arrêté du 23 décembre 2024 précisant les modalités de remboursement partiel de l'accise sur les énergies pour les gazoles consommés pour les besoins de la manutention portuaire, de l'extraction de minéraux industriels et de l'aménagement et de l'entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 4f560164-ef80-40c1-a186-f4bff7c89dbc
Début de validité
19 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051000320/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051000320/article-4/versions/4f560164-ef80-40c1-a186-f4bff7c89dbc/
Sommaire du texte


Le présent titre s'applique aux demandes de remboursement établies pour l'application du tarif réduit d'accise sur les énergies prévu aux articles L. 312-60 et L. 312-63 du code des impositions sur les biens et services.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 4 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L312-60 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L312-63 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle