Jurisfac

Arrêté du 16 janvier 2025 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 29c4c6f5-bd3d-4f30-a1ab-ddcce2709a7a
Début de validité
24 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051021340/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051021340/article-2/versions/29c4c6f5-bd3d-4f30-a1ab-ddcce2709a7a/
Sommaire du texte


I. - A compter du 1er novembre 2024, le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue à l'article D. 5213-81 du code du travail est fixé à 4 854 euros.
II. - A Mayotte, et à compter du 1er novembre 2024, le montant annuel de l'aide financière mentionnée au I est fixé à 3 665 euros.
III. - Le montant de l'aide est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code du travail - art. D5213-81 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle