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Code des transports - Article R2252-1

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Version
Mise à jour en retard — d1dd8150-2ddd-4b80-b0de-f9d0b665a9d0
Début de validité
27 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 mars 2026 à 21h41
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 16h43 — 9da0e378-d290-48a0-9134-a1b776b40c7d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051038081/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051038081/article-r2252-1/versions/d1dd8150-2ddd-4b80-b0de-f9d0b665a9d0/
Sommaire du texte

Sans préjudice des dispositions des articles L. 2339-9 et L. 2339-12 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, seront punis des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe les agents et responsables des services internes de sécurité des entreprises qui auront méconnu les obligations qui s'imposent à eux en vertu des articles R. 2251-28 à R. 2251-34 et R. 2251-52.
En cas de récidive, les peines prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe seront applicables.


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