Décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts - Article

Article 1er

L'Université Paris Sciences et Lettres, ci-après l'Université PSL ou l'Université, est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation et de l'article 20 de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Elle bénéficie des responsabilités et compétences élargies.
L'université et ses établissements-composantes concourent chacun aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche.
Des organismes de recherche et des membres-associés qui ne peuvent pas, à raison de leurs caractéristiques et de leurs statuts propres, être des établissements-composantes participent à la gouvernance de l'Université PSL.
L'Université PSL établit des liens de partenariat avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche qui ont la qualité de partenaires.
Son siège est fixé à Paris.
Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ses établissements-composantes conservent leur tutelle propre.

Article 2
Etablissements-composantes

Les établissements-composantes de l'Université PSL sont :

- le Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;
- la Fondation de coopération scientifique Paris Sciences et Lettres ;
- l'Ecole nationale des chartes ;
- l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais ;
- l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris ;
- l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
- l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
- l'Ecole normale supérieure ;
- l'Ecole pratique des hautes études ;
- l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la Ville de Paris ;
- l'Observatoire de Paris ;
- l'Université Paris-Dauphine.

Ces établissements-composantes conservent leur personnalité morale et juridique ainsi que leurs statuts propres. L'appartenance des établissements-composantes à l'Université PSL est exclusive de toute autre appartenance à un regroupement créé en application des articles L. 718-2 et L. 718-3 du code de l'éducation ou de l'ordonnance mentionnée à l'article 1er.
Ils s'inscrivent dans la stratégie de l'Université PSL qu'ils définissent en commun.
Ils appliquent sa politique commune de signature des publications scientifiques et bénéficient de ses ressources financières.
L'Université PSL et ses établissements-composantes sont seuls à même de porter un programme scientifique ou une formation au nom et par délégation de PSL.

Article 3
Membres-associés

Peuvent être membres-associés à l'Université PSL des établissements et organismes concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche et qui n'appartiennent à aucun autre regroupement d'établissements créé en application des articles L. 718-2 et L. 718-3 du code de l'éducation ou de l'ordonnance mentionnée à l'article 1er.
Les membres-associés de l'Université PSL sont :

- le Collège de France ;
- l'Institut Curie.

Ils participent à la gouvernance de l'Université PSL. A cette fin, chaque membre-associé est représenté au conseil d'administration et au directoire avec voix délibérative. Les membres-associés participent à la définition de la stratégie de l'Université PSL, avec laquelle ils coordonnent leur stratégie dans le périmètre de l'Université PSL.
Ils reçoivent des ressources financières de l'Université PSL et peuvent porter, par dérogation à l'article 2, des programmes scientifiques au nom et par délégation de celle-ci.
Les personnels de ces membres-associés appartiennent à la communauté universitaire de l'Université PSL, dans le respect de leur statut propre et sont représentés au conseil d'administration et au Sénat académique de l'Université PSL.
L'Université PSL est mentionnée dans les classements nationaux et internationaux au titre des membres-associés.
Les relations entre chaque membre-associé et l'Université PSL sont régies par une convention spécifique qui précise les conditions dans lesquelles il peut être mis fin au statut de membre-associé.

Article 4
Organismes de recherche

Les organismes de recherche suivants participent à la définition de la stratégie de l'Université PSL, avec laquelle ils coordonnent leur stratégie dans le périmètre de l'Université PSL.

- le Centre national de la recherche scientifique ;
- l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
- l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.

Ils participent à la gouvernance de l'Université. A cette fin, ils sont représentés chacun avec voix délibérative au conseil d'administration et au directoire.
Les personnels de ces organismes de recherche dans le périmètre de PSL, font partie intégrante de la communauté universitaire de l'Université PSL dans le respect de leur statut propre, et sont représentés à son conseil d'administration et au sénat académique. Ils utilisent dans tous leurs documents et publications la signature commune de l'Université PSL, dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Article 5
Partenaires

Peuvent être partenaires de l'Université PSL les établissements et organismes concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche et qui n'appartiennent à aucun autre regroupement d'établissements créé en application des articles L. 718-2 et L. 718-3 du code de l'éducation ou de l'ordonnance mentionnée à l'article 1er.
La liste des partenaires est définie par le règlement intérieur dans le respect de l'article 8 des présents statuts.
Les relations entre chaque partenaire et l'Université PSL sont régies par une convention spécifique qui précise les conditions dans lesquelles il peut être mis fin au statut de partenaire.

Article 6
Modalités d'intégration des nouveaux établissements-composantes

Les établissements et organismes partenaires de l'Université PSL désireux de l'intégrer en qualité d'établissements-composantes saisissent le président de l'Université PSL dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Lorsque la demande d'adhésion a été approuvée par le directoire à la majorité qualifiée des membres qui le composent, la demande d'adhésion est transmise au conseil d'administration, aux fins de modification des statuts dans les conditions définies au II de l'article 30.

Article 7
Adoption de la dénomination Université PSL

Les établissements-composantes de l'Université PSL mentionnent cette qualité dans tous leurs documents et publications, selon des modalités définies par le règlement intérieur. Leurs documents et ceux de leurs composantes ou services portent la dénomination : Nom de l'établissement-composante - Université PSL Ils peuvent également porter la dénomination en anglais : Nom de l'établissement-composante - PSL University .

Article 8
Modalités de partenariat

1° Les établissements et organismes souhaitant devenir partenaires de l'Université PSL saisissent le président de l'université d'une demande motivée, accompagnée d'une délibération de leur organe délibérant.
Le directoire instruit la demande de partenariat dans les conditions définies par le règlement intérieur. Lorsqu'elle a été approuvée par le directoire à la majorité qualifiée, la demande de partenariat est transmise au conseil d'administration, qui se prononce sur la modification du règlement intérieur de PSL ;
2° Les partenaires coordonnent leurs actions de formation, de recherche et de valorisation avec la stratégie de l'Université PSL.
Ils disposent d'une représentation au conseil d'administration avec voix consultative.
Les diplômes créés en partenariat avec l'Université PSL sont des diplômes de l'Université PSL, signés par son président, sans préjudice de leur signature par le dirigeant de l'établissement ou de l'organisme partenaire.
Les partenaires peuvent avoir accès aux ressources de l'Université PSL sur proposition du président et après décision du conseil d'administration, dans le respect des choix stratégiques de l'Université PSL et sous réserve du portage par un établissement-composante ou un membre-associé pour les programmes scientifiques.
Les partenaires de l'Université PSL mentionnent cette qualité dans tous leurs documents et publications, selon des modalités définies par le règlement intérieur.
Lorsque son organe délibérant se prononce en ce sens, un partenaire peut devenir établissement-composante de l'Université PSL suivant la procédure définie à l'article 6.

Article 9
Mention dans les classements

L'Université PSL est mentionnée dans les classements nationaux et internationaux relatifs aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche au titre de l'ensemble de ses établissements-composantes et de ses membres-associés.
Les établissements-composantes et les membres-associés ne peuvent être mentionnés que dans des classements thématiques spécialisés, sous la dénomination prévue à l'article 7 pour les établissements-composantes.