Arrêté du 27 mai 1999 concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi statistique des jeunes adjoints de sécurité appelés à servir dans la police nationale et des agents locaux de médiation sociale recrutés dans le cadre des contrats locaux de sécurité - Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernant les policiers adjoints (PA) sont les suivantes :

-nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;

-niveau de formation scolaire ;

-aptitude à la formation initiale de police ;

-date et motif de sortie du dispositif ;

-classement du département d'affectation (très sensible, sensible et peu sensible) ;

-lieu d'exercice des missions ;

-cycle horaire ;

-grade de l'encadrement ;

-missions confiées au sein de la police nationale ;

-grade du tuteur désigné ;

-type de formation continue dispensée ;

-organisme de formation ;

-filière de sortie du dispositif.

Les informations nominatives seront détruites, au plus tard, lorsque le jeune aura quitté le dispositif contractuel déterminé par la loi.