Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - Article 143-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 031db2ff-f081-44a7-91d8-42d21800406f
- Début de validité
- 30 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051057572/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051057572/article-143-17/versions/031db2ff-f081-44a7-91d8-42d21800406f/
Sommaire du texte
Texte
Selon la nature des fonctions qu'ils assurent, les policiers réservistes exercent leurs missions en tenue d'uniforme.
Les policiers réservistes relevant des 1° et 2° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure portent la tenue d'uniforme et les insignes de grade qu'ils détenaient lors de la cessation de leur lien avec le service.
Les policiers réservistes relevant du 3° et du 4° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure portent la tenue d'uniforme et les insignes correspondant à leur grade.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale admis à la retraite peuvent exercer leurs missions en tenue civile à la demande de leur autorité hiérarchique.
Les policiers réservistes exerçant leurs missions en tenue d'uniforme sont porteurs de leur numéro d'identification individuel en application des dispositions de l'article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure et de l'arrêté du 24 décembre 2013 relatif aux conditions et modalités de port du numéro d'identification individuel par les fonctionnaires de la police nationale, les policiers adjoints et les réservistes de la police nationale.
Les policiers réservistes spécialistes exercent leurs missions en tenue civile ou porteurs d'un uniforme adapté identifiant leur spécialité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-70 du 27 janvier 2025 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 2013
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L411-7
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R434-15
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R434-15