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  3. Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.
  4. RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'EMPLOI DE LA POLICE NATIONALE.
  5. LIVRE Ier : RÈGLEMENT D'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS DE LA POLICE NATIONALE OU EN FONCTION DANS LA POLICE NATIONALE.
  6. TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX POLICIERS RÉSERVISTES DE LA POLICE NATIONALE (ARTICLES 140-1 A 144-6)
  7. Chapitre III : Droits et obligations.
  8. Section 3 : Port de la tenue d'uniforme.
  9. Article 143-17

Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - Article 143-17

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30 janvier 2025

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Version
Mise à jour en retard — 031db2ff-f081-44a7-91d8-42d21800406f
Début de validité
30 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051057572/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051057572/article-143-17/versions/031db2ff-f081-44a7-91d8-42d21800406f/
Sommaire du texte
  1. DISPOSITIONS LIMINAIRES Consulter cette section

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  2. DISPOSITIONS FINALES ET D'EXÉCUTION. Consulter cette section

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  3. Article 8
  4. RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'EMPLOI DE LA POLICE NATIONALE. Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : RÈGLEMENT D'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS DE LA POLICE NATIONALE OU EN FONCTION DANS LA POLICE NATIONALE. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX PERSONNELS ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE. Consulter cette section

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      2. TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX PERSONNELS ADMINISTRATIFS, SCIENTIFIQUES, TECHNIQUES, DE SANTÉ ET PSYCHOLOGUES DE LA POLICE NATIONALE OU EN FONCTION DANS LA POLICE NATIONALE. Consulter cette section

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      3. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX ADJOINTS DE SECURITE. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX POLICIERS RÉSERVISTES DE LA POLICE NATIONALE (ARTICLES 140-1 A 144-6) Consulter cette section
        1. Article 140-1
        2. Article 140-2
        3. Chapitre Ier : Autorité hiérarchique. Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Rôle et missions Consulter cette section

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        5. Chapitre III : Droits et obligations. Consulter cette section
          1. Section 1 : Déontologie - Sanctions. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Formation continue.
          3. Section 3 : Port de la tenue d'uniforme. Consulter cette section
            1. Article 143-17
            2. Article 143-18
            3. Article 143-19
            4. Article 143-20
          4. Section 4 : Affectation - Mobilité. Consulter cette section

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          5. Section 5 : Organisation du travail - Rémunération du service fait. Consulter cette section

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          6. Section 6 : Dispositions d'ordre social et médical. Consulter cette section

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        6. Chapitre IV : Matériels et armements. Consulter cette section

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      5. TITRE V : LE MÉDIATEUR DE LA POLICE NATIONALE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : REGLEMENTS D'EMPLOI PARTICULIERS DES DIRECTIONS ET SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. DISPOSITIONS LIMINAIRES Consulter cette section

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  2. DISPOSITIONS FINALES ET D'EXÉCUTION. Consulter cette section

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  3. Article 8
  4. RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'EMPLOI DE LA POLICE NATIONALE. Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : RÈGLEMENT D'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS DE LA POLICE NATIONALE OU EN FONCTION DANS LA POLICE NATIONALE. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX PERSONNELS ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE. Consulter cette section

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      2. TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX PERSONNELS ADMINISTRATIFS, SCIENTIFIQUES, TECHNIQUES, DE SANTÉ ET PSYCHOLOGUES DE LA POLICE NATIONALE OU EN FONCTION DANS LA POLICE NATIONALE. Consulter cette section

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      3. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX ADJOINTS DE SECURITE. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX POLICIERS RÉSERVISTES DE LA POLICE NATIONALE (ARTICLES 140-1 A 144-6) Consulter cette section
        1. Article 140-1
        2. Article 140-2
        3. Chapitre Ier : Autorité hiérarchique. Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Rôle et missions Consulter cette section

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        5. Chapitre III : Droits et obligations. Consulter cette section
          1. Section 1 : Déontologie - Sanctions. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Formation continue.
          3. Section 3 : Port de la tenue d'uniforme. Consulter cette section
            1. Article 143-17
            2. Article 143-18
            3. Article 143-19
            4. Article 143-20
          4. Section 4 : Affectation - Mobilité. Consulter cette section

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          5. Section 5 : Organisation du travail - Rémunération du service fait. Consulter cette section

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          6. Section 6 : Dispositions d'ordre social et médical. Consulter cette section

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        6. Chapitre IV : Matériels et armements. Consulter cette section

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      5. TITRE V : LE MÉDIATEUR DE LA POLICE NATIONALE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : REGLEMENTS D'EMPLOI PARTICULIERS DES DIRECTIONS ET SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE. Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte

Selon la nature des fonctions qu'ils assurent, les policiers réservistes exercent leurs missions en tenue d'uniforme.

Les policiers réservistes relevant des 1° et 2° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure portent la tenue d'uniforme et les insignes de grade qu'ils détenaient lors de la cessation de leur lien avec le service.

Les policiers réservistes relevant du 3° et du 4° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure portent la tenue d'uniforme et les insignes correspondant à leur grade.

Les fonctionnaires actifs de la police nationale admis à la retraite peuvent exercer leurs missions en tenue civile à la demande de leur autorité hiérarchique.

Les policiers réservistes exerçant leurs missions en tenue d'uniforme sont porteurs de leur numéro d'identification individuel en application des dispositions de l'article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure et de l'arrêté du 24 décembre 2013 relatif aux conditions et modalités de port du numéro d'identification individuel par les fonctionnaires de la police nationale, les policiers adjoints et les réservistes de la police nationale.

Les policiers réservistes spécialistes exercent leurs missions en tenue civile ou porteurs d'un uniforme adapté identifiant leur spécialité.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 28 juillet 2006 Version 143-17 — MODIFIE
  2. 10 décembre 2022 Version 143-17 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 30 janvier 2025 Version 143-17 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 143-18 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-70 du 27 janvier 2025 - art. 4

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 2013
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L411-7
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R434-15

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R434-15

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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