Jurisfac

Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - Article 133-8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — d319b51b-07e0-47b7-887c-774ed6cfd5db
Début de validité
30 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051057640/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051057640/article-133-8/versions/d319b51b-07e0-47b7-887c-774ed6cfd5db/
Sommaire du texte

Les policiers adjoints consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées ; les dispositions du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique leur sont applicables.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 133-8 — MODIFIE
  2. Version 133-8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 133-8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 133-8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4

Consulter la page officielle