Code de l'environnement - Article D541-338

Pour l'application des sixième et vingtième alinéas du III de l'article L. 541-15-10, on entend par :

1° “ Contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service ” : les objets destinés à contenir des denrées alimentaires et entrant en contact avec ces mêmes denrées, qui sont utilisés pour la cuisson, la préparation, la remise en température, la présentation, le service ou la consommation des plats, y compris la vaisselle et les couverts ;

2° “ Contenants en plastique ” : contenants fabriqués entièrement ou partiellement à partir de plastique tel qu'il est défini au 1° de l'article D. 541-330.

Par décision n° 502935 du 8 avril 2026 du Conseil d’Etat, FR:CECHR:2026:502935.20260408, le décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025 relatif aux dérogations à l'interdiction, prévue au III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, d'utiliser certains contenants alimentaires en plastique est annulé en tant qu'il introduit l'article D. 541-338 dans le code de l'environnement.