Arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés - Article 2

I. - Dispositions générales
1° Le responsable d'ouvrage définit dans ce document d'organisation :

a) Les limites (en cote du plan d'eau dans la retenue, en débit et leurs gradients) à l'intérieur desquelles l'exploitation est réputée courante ;
b) Les seuils (en cote, en débit et leurs gradients) à partir desquels l'exploitation passe en phases de préparation à la crue, en crue, en crue avec complication… ;
c) Les états de vigilance et de mobilisation durant une crue ou un événement particulier (grand froid, post séisme, orage, vent, canicule…) ;
d) Les cas où un événement particulier, une anomalie de comportement ou de fonctionnement de l'ouvrage détectée visuellement ou par auscultation, constitue une situation d'urgence. Une telle situation est notamment caractérisée lorsqu'un événement soudain, généralement imprévu, exige une action immédiate pour assurer la sécurité.

2° Le document d'organisation intervient dans la mise en œuvre du système de gestion de la sécurité introduit dans l'arrêté du 12 juin 2008 modifié susvisé pour l'étude de dangers des barrages de classe A et B. Le système de gestion de la sécurité pour un ouvrage hydraulique est un processus qui, notamment :

- permet au responsable d'ouvrage d'identifier les activités susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité d'exploitation de son ouvrage afin de construire son document d'organisation ;
- évalue régulièrement la pertinence du contenu du document d'organisation aux conditions actuelles d'exploitation de l'ouvrage, afin qu'il soit mis à jour si nécessaire.

II. - Exploitation
Le responsable d'ouvrage établit et met en œuvre des procédures pour permettre l'exploitation des installations en toute sécurité.
Il définit l'organisation en place en toutes circonstances (jour, nuit, jour non ouvré) et en toutes situations d'exploitation ou de travaux. Il précise notamment les modalités de prise de décisions au sein de la structure. Ces procédures sont déclinées selon les différents modes d'exploitation :
1° En exploitation courante
Le responsable d'ouvrage précise notamment :

a) Les actions de sécurité réalisées par son personnel et les sous-traitants qui interviennent au cours de l'exploitation ;
b) Les modalités d'accès à l'ouvrage ;
c) L'organisation retenue pour gérer les modifications apportées à l'ouvrage ou l'un de ses équipements afin d'identifier les risques résultant de ces modifications et mettre en place des mesures conservatoires, le cas échéant. Ceci couvre notamment les dispositions d'exploitation particulière à prendre lors des maintenances courantes ;
d) Les éventuelles conventions ayant une incidence sur la sécurité de l'ouvrage, notamment dans le cas d'une gestion coordonnée d'ouvrages en chaîne ;
e) Les consignes de gestion du risque en exploitation courante. Ces consignes sont élaborées à partir d'une analyse du fonctionnement courant et précisent les éléments hydrauliques, tels que les données d'entrée (mesure des niveaux notamment), la courbe d'exploitation, les modalités de réalisation du lâcher d'alerte (le cas échéant) ;
f) Les modalités de traçabilité des événements courants ;
g) Les modalités de réalisation des exercices internes de gestion de crue ou de situation d'urgence ;

2° En exploitation lors de période de crue (hors situations d'urgence telles que mentionnées au I du présent article)
Le responsable d'ouvrage précise notamment :

a) Les actions de sécurité réalisées par son personnel et les sous-traitants qui interviennent en période de crue ;
b) En phase de préparation à l'épisode de crue, les règles de vérification du bon fonctionnement des différents matériels qui seront utilisés pendant la crue ;
c) Les modalités d'utilisation des organes hydrauliques, notamment les vannes, pendant la crue et la décrue et pendant les chasses de sédiments ;
d) Les règles de transmission d'informations vers les autorités compétentes :
i. Services à contacter :
- les maires et/ou préfets, autorités publiques compétentes pour lesquelles les informations transmises peuvent être utiles dans le cadre de leur mission de protection générale des populations incombant à ces autorités conformément à l'article R. 741-1 du code de la sécurité intérieure relatif au plan ORSEC et à l'article R. 731-1 du même code relatif au plan communal de sauvegarde ;
- le service de prévision des crues si le cours d'eau fait l'objet d'une surveillance et en tant que de besoin pour l'accomplissement de ses missions de vigilance et de prévision) ;
ii. Identification du service du responsable d'ouvrage chargé de transmettre les informations ;
iii. Nature, modalités et moyens de transmission des informations transmises ;
e) Les modalités de traçabilité des événements qui ont eu ou auraient pu avoir une incidence sur la sécurité de l'ouvrage hydraulique en période de crue et les conditions entraînant la réalisation d'un rapport consécutif à un épisode de crue important ou un incident pendant la crue ;

3° En situations d'urgence, telles que mentionnées au I du présent article
Le responsable d'ouvrage définit notamment :

a) Les actions de sécurité réalisées par son personnel et les sous-traitants qui interviennent en situation d'urgence et les dispositions à prendre en cas de situation d'urgence ;
b) Les modalités d'alerte des services de secours et de sécurité, et les modalités de contact avec les différentes autres autorités devant être averties :
i. Services à contacter ;
ii. Identification du service du responsable d'ouvrage chargé de transmettre les informations ;
iii. Nature, modalités et moyens de transmission des informations transmises ;
c) Les modalités de traçabilité des événements en situation d'urgence ;
d) Le plan de continuité des activités pour assurer la sécurité de l'ouvrage.

III. - Surveillance et auscultation
Le responsable d'ouvrage établit et met en œuvre des procédures pour la surveillance et l'auscultation de l'ouvrage.
S'agissant des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et des visites techniques approfondies, l'exploitant respecte les dispositions des articles 9 et 10 du présent arrêté.
Ces procédures portent sur :
1° Les mesures d'auscultation
Le responsable d'ouvrage précise notamment :

a) Les fonctions assurées par son personnel et les sous-traitants chargés des mesures d'auscultation ;
b) Les modalités de mesure selon le type d'instrument (y compris la fréquence à laquelle les données brutes sont recueillies et sa modulation en fonction des conditions d'accès, du remplissage de la retenue ou de l'état de vigilance durant un événement particulier susceptible d'impacter la sécurité de l'ouvrage) ;
c) Les modalités d'archivage des mesures ;
d) La suite donnée à ces mesures (en particulier le rapport d'auscultation mentionné à l'article 8 du présent arrêté) ;
e) Les modalités de vérification et d'étalonnage des dispositifs de mesure ;

2° Les visites de surveillance programmées (y compris visites techniques approfondies)
Le responsable d'ouvrage précise notamment :

a) Les fonctions assurées par son personnel et les sous-traitants chargés des visites de surveillance programmées ;
b) Les modalités des visites programmées selon leur type (y compris la fréquence à laquelle elles sont réalisées) ;
c) Le programme de surveillance avec les points principaux d'observation ;
d) La traçabilité des actions et des constats réalisés ;
e) La nature, la fréquence et les modalités de réalisation des essais mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;

3° Les modalités de surveillance pendant et à la suite d'événements particuliers susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité de l'ouvrage, notamment crues, grand froid, canicule, séisme, événements importants pour la sûreté hydraulique
Le responsable d'ouvrage précise notamment :

a) Les moyens dont il dispose pour anticiper la survenance et le déroulement d'un événement particulier ;
b) Les critères de déclenchement des visites de surveillance ;
c) Les fonctions assurées par son personnel et les sous-traitants chargés des visites de surveillance consécutives à des événements particuliers ;
d) Les règles particulières de surveillance de l'ouvrage pendant chacun des états de vigilance et de mobilisation, tels que mentionnées au I du présent article ;
e) Les délais de réalisation de cette surveillance après la survenance d'un événement particulier susceptible d'impacter la sécurité de l'ouvrage ;
f) Le programme de surveillance à adapter au type d'événement particulier avec les points principaux d'observation ;
g) La traçabilité des actions et des constats réalisés ;
h) La nature, la fréquence et les modalités de réalisation des essais mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;

4° Les modalités de surveillance durant des conditions d'exploitation particulières (vidange, (re)mise en eau, essai, lâcher d'alerte…)
Le responsable d'ouvrage précise notamment :

a) Les consignes de surveillance pour les événements particuliers d'exploitation avec les modalités techniques associées (par exemple : vitesse d'abaissement maximale pour la vidange de certains barrages en remblai…) ;
b) Les modalités de rédaction des consignes spécifiques à établir avant chaque événement d'exploitation ;
c) Dans le cas de la première mise en eau de l'ouvrage ou de remise en eau après travaux, le programme de la mise en eau. Ce programme comprend notamment le rythme et les éventuels paliers de mise en eau, les moyens mis en place pour maîtriser le remplissage de la retenue, le programme de surveillance prévu aux différents paliers et, le cas échéant, les modalités d'auscultation renforcée et les consignes à suivre en cas d'anomalie grave (notamment les manœuvres d'urgence des organes d'évacuation et l'indication des autorités publiques à avertir sans délai).

IV. - Entretien et réparations courantes
Le responsable d'ouvrage établit et met en œuvre des procédures pour permettre l'entretien et les réparations courantes relatifs la sécurité de l'ouvrage. Ces procédures portent notamment sur :
1° Les modalités de mise en œuvre de la maintenance préventive et corrective du corps de l'ouvrage, des divers organes fixes ou mobiles, du contrôle-commande, des dispositifs d'auscultation, des dispositifs de secours, des dispositifs techniques de détection et de surveillance mentionnés aux articles R. 741-34 à 36 du code de sécurité intérieure etc. ;
2° Les modalités d'entretien de la végétation et de prévention des animaux fouisseurs ;
3° Les fonctions assurées par le personnel et les sous-traitants chargés de l'entretien (préventif et curatif) ;
4° La planification des opérations d'entretien préventif ;
5° La traçabilité des actions d'entretien et de réparation ;
6° La gestion et la disponibilité des pièces de rechange stratégiques pour le maintien de la sécurité de l'ouvrage.
V. - Dispositions supplémentaires pour les barrages pour lesquels un plan particulier d'intervention (PPI) est prescrit conformément aux articles R. 741-18 et R. 741-19 du code de la sécurité intérieure
Le responsable d'ouvrage intègre dans son document d'organisation les procédures internes relatives à la mise en œuvre du PPI.