Arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés - Article 3

I. - Dispositions générales
Le gestionnaire définit dans ce document :
1° Les seuils à partir desquels l'organisation d'un dispositif de vigilance et d'exploitation en période de crue ou d'événement météo-marin se met en place ;
2° Les états de vigilance et de mobilisation lors d'une crue ou d'un événement météo-marin ;
3° Les cas où un événement particulier (crue, événement météo-marin important…), une anomalie de comportement ou de fonctionnement d'un ouvrage composant le système d'endiguement relève d'une situation d'urgence. Une telle situation est notamment caractérisée lorsqu'un événement soudain, généralement imprévu, exige une action immédiate pour assurer la sécurité.
II. - Gestion
Le gestionnaire établit et met en œuvre des procédures pour permettre la gestion des installations en toute sécurité. Il définit l'organisation en place en toutes circonstances (jour, nuit, jour non ouvré) et en toutes situations d'exploitation ou de travaux. Il précise notamment les modalités de prise de décisions au sein de la structure. Ces procédures sont déclinées selon les différents modes d'exploitation :
1° En gestion courante
Le responsable d'ouvrage précise notamment :

a) les actions de sécurité réalisées par son personnel et les sous-traitants, y compris lorsqu'il s'agit du propriétaire de l'ouvrage intervenant par convention avec lui ;
b) Les modalités d'accès à l'ouvrage ;
c) Les éventuelles conventions ayant une incidence sur la sécurité de l'ouvrage ;
d) L'organisation retenue pour gérer les modifications apportées à l'ouvrage ou l'un de ses équipements afin d'identifier les risques résultant de ces modifications et mettre en place des mesures conservatoires, le cas échéant. Ceci couvre notamment les dispositions particulières d'exploitation à prendre lors des maintenances courantes ;
e) Les modalités de traçabilité des événements courants ;
f) Les modalités de réalisation des exercices internes de gestion de crue ou d'événement météo-marin ou de situation d'urgence ;

2° En période de crue ou d'événement météo-marin (en dehors de situations d'urgence telles que mentionnées au I du présent article)
Le responsable d'ouvrage précise notamment :

a) Les actions de sécurité réalisées par son personnel et les sous-traitants qui interviennent pour la gestion en période de crue ou d'événement météo-marin ;
b) Les modalités d'accès à l'ouvrage en période de crue ou d'événement météo-marin ;
c) Les règles de gestion des éventuels organes hydrauliques, pendant la crue ou d'événement météo-marin et la décrue ;
d) Les règles de transmission d'informations vers les autorités compétentes :
i. services à contacter :
- les maires et/ou préfets, autorités publiques compétentes pour lesquelles les informations transmises peuvent être utiles dans le cadre de leur mission de protection générale des populations incombant à ces autorités conformément à l'article R. 741-1 du code de la sécurité intérieure relatif au plan ORSEC et à l'article R. 731-1 du même code relatif au plan communal de sauvegarde ;
- le service de prévision des crues si le cours d'eau fait l'objet d'une surveillance et en tant que de besoin pour l'accomplissement de ses missions de vigilance et de prévision ;
ii. Identification du service du responsable d'ouvrage chargé de transmettre les informations ;
iii. Nature, modalités et moyens de transmission des informations transmises ;
e) Les modalités de traçabilité des événements qui ont eu ou auraient pu avoir une incidence sur la sécurité de l'ouvrage hydraulique en période de crue ou d'événement météo-marin et les conditions entraînant la réalisation d'un rapport consécutif à de tels épisodes ;

3° En situations d'urgence, telles que mentionnées au I du présent article
Le responsable d'ouvrage précise notamment :

a) Les actions de sécurité réalisées par son personnel et les sous-traitants qui interviennent en situation d'urgence ;
b) Les modalités d'accès à l'ouvrage en situation d'urgence (notamment pour des crues ou des événements météo-marins) ;
c) Les dispositions à prendre par le gestionnaire en cas d'événement particulier, d'anomalie de comportement ou de fonctionnement des ouvrages composant le système d'endiguement ;
d) Les modalités d'alerte des services de secours et de sécurité, et les modalités de contact avec les différentes autres autorités devant être averties :
i. Services à contacter ;
ii. Identification du service du responsable d'ouvrage chargé de transmettre les informations ;
iii. Nature, modalités et moyens de transmission des informations transmises ;
e) Les modalités de traçabilité des événements en situation d'urgence ;
f) Le plan de continuité des activités pour assurer la sécurité de l'ouvrage.

III. - Surveillance
Le gestionnaire établit et met en œuvre des procédures pour la surveillance de l'ouvrage.
S'agissant des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et des visites techniques approfondies, l'exploitant respecte les dispositions des articles 9 et 10 du présent arrêté.
Ces procédures portent sur :
1° Les visites de surveillance programmées (y compris visites techniques approfondies)
Le gestionnaire précise notamment :

a) Les fonctions assurées par son personnel et les sous-traitants chargés des visites de surveillance programmées ;
b) Les modalités de visites programmées selon leur type (y compris la fréquence à laquelle elles sont réalisées) ;
c) Le programme de surveillance avec les points principaux d'observation (y compris la berge lorsque la digue est proche du lit mineur) ;
d) La traçabilité des actions et des constats réalisés ;
e) La nature, la fréquence et les modalités de réalisation des essais mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;

2° Les modalités de surveillance de l'aléa ;
3° Les modalités de surveillance en période de crue ou d'événement météo-marin
Le gestionnaire précise notamment :

a) Les moyens dont il dispose pour anticiper la survenance et le déroulement d'une crue ou d'un événement météo-marin ;
b) Les fonctions assurées par son personnel et les sous-traitants chargés de la surveillance en période de crue ou d'événement météo-marin ;
c) Les règles particulières de surveillance de l'ouvrage pendant chacun des états de vigilance, tels que mentionnées au I du présent article ;

4° Les visites de surveillance consécutives à des événements particuliers susceptibles d'impacter la sécurité de l'ouvrage, notamment crues, événements météo-marins, séisme, événements importants pour la sûreté hydraulique
Le gestionnaire précise notamment :

a) Les critères de déclenchement de ces visites ;
b) Les fonctions assurées par son personnel et les sous-traitants chargés des visites de surveillance consécutives à des événements particuliers ;
c) Les délais de réalisation de cette surveillance après la survenance d'un événement particulier susceptible d'impacter la sécurité de l'ouvrage ;
d) Le programme de surveillance avec les points principaux d'observation ;
e) La traçabilité des actions et des constats réalisés ;
f) La nature, la fréquence et les modalités de réalisation des essais mentionnés à l'article 9 du présent arrêté.

IV. - Entretien et réparations courantes
Le responsable d'ouvrage établit et met en œuvre des procédures pour l'entretien et les réparations courantes relatifs à la sécurité de l'ouvrage. Ces procédures portent sur :
1° Les modalités de mise en œuvre de la maintenance préventive et corrective du corps de l'ouvrage et de l'ensemble des dispositifs, dont ceux de régulation des écoulements hydrauliques tels que vannes et stations de pompage ;
2° Les modalités d'entretien de la végétation et de prévention des animaux fouisseurs ;
3° Les modalités de gestion et d'entretien des stocks sédimentaires à proximité des ouvrages ;
4° Les fonctions assurées par le personnel et les sous-traitants chargés de l'entretien ;
5° La planification des opérations d'entretien préventif ;
6° La traçabilité des actions d'entretien et de réparation ;
7° La gestion et la disponibilité des pièces de rechange stratégiques pour le maintien de la sécurité de l'ouvrage (le cas échéant).