Décret n° 2025-123 du 11 février 2025 modifiant l'article 33-2 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8716fff-e3bf-4ae7-9e16-72d62f9b688d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051157552/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051157552/article-1/versions/c8716fff-e3bf-4ae7-9e16-72d62f9b688d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 33-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 33-2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 33-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 33-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33-2