Arrêté du 15 janvier 2025 pris pour l'application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 et relatif à la liste des entités de droit privé ou de droit international ne relevant pas du guichet unique des formalités d'entreprises - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 15bc84c9-3906-49ab-b181-32f6789b1c9f
- Début de validité
- 15 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051165477/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051165477/article-2/versions/15bc84c9-3906-49ab-b181-32f6789b1c9f/
Sommaire du texte
Texte
A l'exception des caisses de mutualité sociale agricole (MSA), les organismes mentionnés à l'article 2 du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 susvisé transmettent par voie électronique les informations recueillies aux organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article 1er du même décret, selon la « norme fonctionnelle d'échanges automatisés d'informations (Version V2016.2 mars 2018) » par le biais de messages de type « REGENT ».
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-877 du 16 août 2024 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-877 du 16 août 2024 - art. 2