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LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Article 14 - version du 16/02/2025

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Version
Mise à jour en retard — 85196e01-49c0-4d2e-bb2c-41b893db2bc1
Début de validité
16 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 octobre 2025 à 21h35
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 20h47 — 5da8f196-26a7-4a69-a3b8-9c3f49db972f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051173049/2025-02-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051173049/article-14/versions/85196e01-49c0-4d2e-bb2c-41b893db2bc1/
Sommaire du texte

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 AA
- LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014
Art. 2

III. - Le b du 1° de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.

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