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LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Article 54

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Version
Mise à jour en retard — 481034ac-8164-491a-a4e2-4f89c51c8dc0
Début de validité
16 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 décembre 2025 à 22h12
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 15h13 — f0add8e7-988f-48d2-a4c9-efc4def66c47
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051173185/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051173185/article-54/versions/481034ac-8164-491a-a4e2-4f89c51c8dc0/
Sommaire du texte

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1736

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 AC bis, Art. 1649 AC ter, Art. 1649 AC quater, Art. 1649 AC quinquies, Art. 1649 AC sexies

A créé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Sct. Chapitre Ier nonies : Le droit de contrôle des obligations des tiers visant à garantir la coopération administrative en matière fiscale, Art. L80 R

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Sct. 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie, aux trusts, aux crypto-actifs et aux dispositifs transfrontières, Art. 1649 AE, Art. 1649 AG, Art. 1649 ter B

A créé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L167 A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L564-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L114 A, Art. L. 83 A

IV.-Le 2° du A du I entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il s'applique aux transactions réalisées à compter de cette date et devant faire l'objet d'une déclaration en 2027.

Les 2° à 4° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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