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LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Article 173

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Version
Mise à jour en retard — 32ac59a3-4dc7-48db-8719-b030e9190c2b
Début de validité
16 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 août 2025 à 22h15
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 10h48 — e3efe800-e6f4-4d22-8aff-88e688a4c65f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051173191/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051173191/article-173/versions/32ac59a3-4dc7-48db-8719-b030e9190c2b/
Sommaire du texte

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L124-1, Art. L124-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L124-1-1

II.- Les chèques énergie valables uniquement pour le financement de dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d'énergie du logement émis avant la publication de la présente loi peuvent être utilisés jusqu'à leur date de fin de validité dans les conditions prévues par le code de l'énergie dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

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  1. Version 173 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de l'énergie - art. L124-1 — Cible absente ou non résolue

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