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LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Article 113

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Mise à jour en retard — 6d376637-339b-46d0-a601-807556ba7fe8
Début de validité
16 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051173377/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051173377/article-113/versions/6d376637-339b-46d0-a601-807556ba7fe8/
Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1001

II.-Le I s'applique aux primes, cotisations et accessoires se rapportant aux conventions dont l'échéance intervient à compter du 1er juillet 2025.

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