LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Article 127
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e10daff6-fe95-441f-acc9-02276894d5d9
- Début de validité
- 16 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051173409/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051173409/article-127/versions/e10daff6-fe95-441f-acc9-02276894d5d9/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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