Arrêté du 4 février 2025 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » - Article 1

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 mars 2026 à 21h36
Import Jurisfac: 10 octobre 2026 à 05h46 — e77158bf-bf10-4c0c-b743-5ace4da26e32
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 décembre 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3

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MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 décembre 2016 - art. 1 (M)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 décembre 2016 - art. 2 (M)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 décembre 2016 - art. 3 (M)