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Début de validité
24 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 mars 2026 à 21h36
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 05h46 — e77158bf-bf10-4c0c-b743-5ace4da26e32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037842998/2016-12-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037842998/article-1/versions/e513ef7c-e090-4564-995f-07fc5b8f5e1d/
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La liste des Etats et territoires partenaires, mentionnée au II de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est, à compter du 1er janvier 2016, composée des Etats et territoires suivants :
Afrique du Sud ;
Allemagne ;
Argentine ;
Autriche ;
Belgique ;
Bermudes ;
Bulgarie ;
Chypre ;
Colombie ;
Corée du Sud ;
Croatie ;
Danemark ;
Espagne ;
Estonie ;
Finlande ;
Gibraltar ;
Grèce ;
Groenland ;
Guernesey ;
Hongrie ;
îles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ;
îles Caïman ;
île de Man ;
îles Féroé ;
îles Turques et Caïques ;
îles Vierges Britanniques ;
Inde ;
Irlande ;
Islande ;
Italie ;
Jersey ;
Lettonie ;
Liechtenstein ;
Lituanie ;
Luxembourg ;
Malte ;
Mexique ;
Montserrat ;
Norvège ;
Pays-Bas ;
Pologne ;
Portugal ;
République Tchèque ;
Roumanie ;
Royaume-Uni ;
Saint-Marin ;
Seychelles ;
Slovaquie ;
Slovénie ;
Suède.

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