Arrêté du 13 février 2025 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de la moustiquaire imprégnée « PermaNet 3.0 » à Mayotte pour une période de 180 jours - Article 2

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 405db115-758d-4dd8-95df-846152ab33e1
Début de validité: 20 février 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051195641/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051195641/article-2/versions/405db115-758d-4dd8-95df-846152ab33e1/

Sommaire du texte

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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