Décret n° 2025-146 du 18 février 2025 relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d'actes de barbarie - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba6f7d65-93b5-4316-9e13-18e7fea60219
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 janvier 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 00h47 — 7adfc76d-d728-4529-b251-95811e9bf41e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051195671/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051195671/article-5/versions/ba6f7d65-93b5-4316-9e13-18e7fea60219/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Chapitre III quater : Le contentieux des demandes de retraits de contenus pédopornographiques en application de l', Art. R773-55, Art. R773-56, Art. R773-57
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R773-55
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R773-56
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R773-57