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Article 9

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Mise à jour en retard — 0390642d-44fa-44de-bcbf-b93242edf2c1
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042563442/2021-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042563442/article-9/versions/0390642d-44fa-44de-bcbf-b93242edf2c1/
Sommaire de cette page

Les conditions d'accès aux échelons fonctionnels de leur grade des cadres supérieurs de second niveau détachés sur des emplois supérieurs de France-Télécom régis par le décret du 26 mars 1993 susvisé sont les suivantes :

1° Peuvent accéder au premier échelon fonctionnel de leur grade les cadres supérieurs de second niveau :

a) Soit détachés sur un emploi supérieur de second niveau et :

-ayant atteint le 9e échelon de leur grade ;

-ou comptant au moins trois années de services effectifs dans les emplois supérieurs et détenant dans l'emploi supérieur occupé un indice au moins égal à celui afférent au premier échelon fonctionnel.

b) Soit détachés sur un emploi supérieur de premier niveau depuis au moins huit ans, ayant atteint le 7e échelon de l'échelle indiciaire correspondante depuis au moins quatre ans et ayant atteint le 9e échelon de leur grade.

2° Peuvent accéder au deuxième échelon fonctionnel de leur grade les cadres supérieurs de second niveau :

a) Soit détachés sur un emploi supérieur de troisième ou quatrième niveau et :

-ayant atteint le 9e échelon de leur grade ;

-ou comptant au moins trois années de services effectifs dans les emplois supérieurs et détenant dans l'emploi supérieur occupé un indice au moins égal à celui afférent au deuxième échelon fonctionnel.

b) Soit détachés dans un emploi supérieur de second niveau depuis au moins six ans, ayant atteint le 6e échelon de l'échelle indiciaire correspondante depuis au moins trois ans et ayant atteint le 9e échelon de leur grade.

Notes

Conformément à l’article 30 du décret n° 2020-1430 du 24 novembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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