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Décret n° 2025-153 du 18 février 2025 pris en application de l'article 289 A bis du code général des impôts relatif au mandataire à l'importation - Article 1

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
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17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051207775/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051207775/article-1/versions/caf189b3-fcda-4790-bc48-9cb5b36d597a/
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A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Art. 95 ter

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