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Article 1601

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Mise à jour en retard — 2e195408-2d81-429a-85aa-187e1fe1a76e
Début de validité
31 mars 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006312298/2001-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006312298/article-1601/versions/2e195408-2d81-429a-85aa-187e1fe1a76e/
Sommaire de cette page

Une taxe additionnelle à la taxe professionnelle est perçue au profit des chambres de métiers, des chambres régionales de métiers et de l'assemblée permanente des chambres de métiers.

Cette taxe est acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou les sociétés soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent immatriculés. Les personnes physiques titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale sont dégrevées d'office de la taxe.

Cette taxe est composée :

a. d'un droit fixe par ressortissant, arrêté par les chambres de métiers dans la limite d'un montant maximum fixé à 630 F ;

b. d'un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le produit est arrêté par les chambres de métiers ; celui-ci ne peut excéder 50 % du produit du droit fixe.

Toutefois, à titre exceptionnel, les chambres de métiers sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu'à 75 % du produit du droit fixe, afin de mettre en oeuvre des actions ou réaliser des investissements dans le cadre de conventions, qui peuvent être pluriannuelles, conclues avec l'Etat. Les autorités chargées de prendre les arrêtés d'autorisation de ces dépassements du droit additionnel et de signer les conventions correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Le présent article n'est pas applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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Citations

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 3 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 - art. 2 (VT)
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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1601 A (Ab)
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  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Livre des procédures fiscales - art. R*211-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L815-2 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L815-3 (M)

Autres relations

  • HISTO Edition du 31 mars 2001 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_ASSOCIE Instruction 2001-01-12 6F-2-01 — Référence sans identifiant DILA

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