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Livre des procédures fiscales - Article L175

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Version
Mise à jour en retard — 11c0b683-40d8-4371-8b15-87edb3b68301
Début de validité
16 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mars 2026 à 21h52
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 20h37 — 916bb9a1-25b7-4dad-8150-ec388d62fe3f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051219642/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051219642/article-l175/versions/11c0b683-40d8-4371-8b15-87edb3b68301/
Sommaire du texte

En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les taxes annexes établies sur les mêmes bases, les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

Notes

Conformément au B du VII de l'article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, les dispositions issues du I de l'article précité, à l'exception du b du 8°, et des II à VI s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2025.

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