LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) - Article 7

I.-Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé " Financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale ".

Ce compte retrace :

1° En recettes, une fraction de 377 millions d'euros du produit de l'accise mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur l'électricité, majorée chaque année de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac en référence à l'année 2025. Pour l'année 2025, ces recettes résultent de la somme entre, d'une part, les contributions dues par les gestionnaires des réseaux publics de distribution en application du IX de l'article 20 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et, d'autre part, cinq douzièmes de la fraction du produit de l'accise égale à l'application d'un tarif de 1,16 € par mégawattheure aux quantités mentionnées à l'article L. 312-37-2 du code des impositions sur les biens et services ;

2° En dépenses :

a) Les aides liées au financement d'une partie du coût des travaux de développement et d'adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d'électricité, prévues aux septième et neuvième alinéas du I du même article L. 2224-31 ;

b) Les frais liés à la gestion de ces aides.

II.-Le solde du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, prévu à l'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937, tel que résultant de l'exécution des opérations autorisées au titre de l'année 2011, est porté en recettes du compte mentionné au I du présent article, qui reprend l'ensemble des droits et obligations de ce fonds.

A modifié les dispositions suivantes :

III.-Code général des collectivités territoriales

Art. L2224-31, Art. L3232-2

IV.-Sous réserve des modifications résultant des I et III, le décret n° 47-1997 du 14 octobre 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 38 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz continue à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du 1° du A du III du présent article.

V.-L'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 est abrogé.

VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.