Arrêté du 20 février 2025 portant ouverture du concours national d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2025-2026 - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0c4f2be2-4fb8-42d2-a98c-a0c976a25163
- Début de validité
- 23 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051237787/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051237787/article-4/versions/0c4f2be2-4fb8-42d2-a98c-a0c976a25163/
Sommaire du texte
Texte
En application des dispositions de l'article R. 634-7 du code de l'éducation, les candidats empêchés de participer aux épreuves du fait d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption, d'un cas de force majeure à caractère individuel ou collectif ou pour raison médicale dûment justifiée, adressent au Centre national de gestion, au plus tard le 30 juin 2025, une demande de prolongation du droit à concourir accompagnée des pièces justificatives.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. R634-7
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R634-7