Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6441003b-ec00-42b7-aeb1-fa43c7f857fd
- Début de validité
- 25 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053559816/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053559816/article-2/versions/6441003b-ec00-42b7-aeb1-fa43c7f857fd/
Sommaire de cette page
Texte
En application des articles D. 122-20 et D. 122-21 du code de l'énergie, les entreprises transmettent au préfet de région concerné :
1° Le plan de performance énergétique et l'attestation de l'auditeur prévus à l'article D. 122-21 du code de l'énergie pour approbation du préfet avant le 30 novembre de l'année au cours de laquelle elles ont présenté leur audit ou leur revue. Le plan de performance énergétique est conforme au modèle disponible sur la page Compensation des coûts indirects du site www.entreprises.gouv.fr. Cette transmission est accompagnée de l'audit ou de la revue énergétique mentionnée à l'article D. 122-19 ;
2° L'attestation de réalisation des investissements visée au II de l'article D. 122-23 du code de l'énergie aux échéances prévues au I du même article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2026 - art. 2
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. D122-20
- CITATION Code de l'énergie - art. D122-21
- CITATION Code de l'énergie - art. D122-23
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1